Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (Les “Conditions Générales”) définissent les conditions qui gouvernent l’utilisation de la plateforme de publication de Vidéos éditée par la société VIOUSLY (« VIOUSLY »), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro B 814 851 192 au capital de 510.000 Euros, dont le siège social est sis 278 chaussée Fernand Forest 59203 TOURCOING, accessible à l’adresse URL suivante : www.viously.com (la « Plateforme »).

En cliquant sur le bouton "J'accepte" situé ci-dessous, le Partenaire accepte ce contrat pour devenir Partenaire de VIOUSLY.

L’inscription à la Plateforme implique une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Il sera aussi nécessaire de prendre connaissance et d’accepter la Politique de Confidentialité (https://www.viously.com/privacy) de VIOUSLY.

Le service n’est pas accessible aux mineurs.

Le Partenaire devra fournir les justificatifs d’un statut fiscal et social et du respect de ses obligations inhérentes.

Tant que ces informations ne seront pas fournies aucun versement ne pourra intervenir quel qu’ait été le résultat d’une éventuelle période d’essai.

Les personnes souhaitant adopter le statut de travailleur indépendant tel que défini en droit français devront solliciter un accord spécial de VIOUSLY afin de permettre de vérifier que le cadre légal de ce régime peut être respecté.

Dans tous les cas le Partenaire garantit à VIOUSLY qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires et respectera les obligations inhérentes pour adhérer aux Conditions Générales au nom et pour le compte de l’entité juridique pour laquelle il crée un compte Partenaire tel que défini ci-dessous.

Toutes références dans les Conditions Générales, sauf dispositions contraires, à « VIOUSLY » est présumée inclure VIOUSLY et toutes filiales.

Le Partenaire et VIOUSLY étant ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 1 : Définitions

Les Parties conviennent des définitions suivantes :

« Chaîne(s) des Partenaires » ou « Chaîne(s) » : désigne les Chaînes dédiées aux Partenaires au sein de la Plateforme. Les Partenaires sont les Directeurs de publications de ces Chaînes et apparaissent comme tels dans leurs mentions légales. Elles sont accessibles à une adresse https://www.viously.com/XXXXX où « XXXXX » sera le nom que choisi pour identifier l’Espace d’administration du Partenaire lors de sa création. Le Partenaire peut être « Publisher » ou « Creator » ou les deux.

« Compte » : désigne l’ensemble des droits qui sont ouvert au partenaire pour l’utilisation du service, dont il peut prendre connaissance dans l’Espace d’administration.

« Espace d’administration » : désigne l’Espace où le Partenaire accède à son tableau de bord, sa Chaîne et ses paramètres. Il sera accessible avec ses identifiants et son mot de passe.

« Publisher » : Partenaire qui diffuse des Vidéos soit directement sur sa Chaîne à l’aide du Lecteur Vidéo placé à sa disposition soit via ses propres vecteurs de diffusion (« Propriétés des Partenaires Publishers »). Ces vidéos peuvent être les siennes ou celles de tiers. Elles se verront attribuer un code d’export personnalisé permettant d’identifier le trafic pour lequel il bénéficiera d’une Rémunération.

« Content Creator » ou « Creator » : Partenaire qui charge des Vidéos ou un catalogue de Vidéos sur Viously. Tout ou partie de ce catalogue peut être partagé et alors utilisé par tous les Publishers ou privé et alors utilisé uniquement par le Creator qui le publie.

« Lecteur Vidéo ou Player » : désigne le lecteur multimédia développé et opéré par VIOUSLY, permettant la lecture des Vidéos sur la Plateforme et sur les Propriétés des Partenaires Publishers.

« Propriété Intellectuelle » : désigne tous les brevets, marques, marques de service, dessins, logos, droits d'auteur, droits de base de données, inventions, noms d'entreprises et tous les autres droits de Propriété intellectuelle de même nature qu'ils soient enregistrés, déposés ou non dans le monde, y compris toutes applications et le droit de demander la protection, le renouvellement ainsi que l’extension à travers le monde, et le droit d'intenter des poursuites en cas de violation de l'un quelconque des droits qui précèdent.

« Propriétés des Partenaires Publishers » : désignent les sites Internet et les applications mobiles édités par les Publishers, les Chaînes Publishers, ainsi que tous les espaces de diffusion édités par les Publishers ou dont ils détiennent légalement la gestion tels que, sans limitation, leurs comptes dédiés sur les réseaux sociaux comme par exemple Facebook ou Twitter, leurs listes de diffusion par email, et tous leurs moyens de communication sur les réseaux internet et mobile tel que des « chatbots ». Pour entrer dans le cadre du présent contrat les Propriétés des Partenaires Publishers doivent avoir été signalées dans le compte utilisateur.

Les Vidéos postées par un Partenaire sur une ou plusieurs de ses Propriétés peuvent faire à sa demande l’objet d’une synchronisation automatique avec sa Chaîne.

« Public » : désigne toute personne ayant accès et pouvant visionner les Vidéos.

« Publicité » : désigne les Publicités insérées dans les espaces publicitaires dédiées au format vidéo qui sont insérées au sein du Lecteur Vidéo sur les Propriétés des Partenaires Publishers et/ou sur la Plateforme avant et/ou pendant et/ou après les Vidéos (autrement dites pré-roll, post-roll, habillage du Lecteur Vidéo, et/ou overlay ad), le type d’espaces et les exemples fournis pouvant évoluer avec l’évolution des techniques ou du marché.

« Recettes Publicitaires » : désigne les revenus publicitaires nets générés par VIOUSLY au titre de la Publicité associée aux Vidéos diffusées sur la Plateforme et/ou sur les Propriétés des Partenaires Publishers via le Lecteur Vidéo diminués des taxes applicables, de tous frais techniques.

« Rémunération du Partenaire » ou « Rémunération » : désigne la Rémunération prévue à l’article 5. des Conditions Générales.

« Territoire » : désigne le Monde, sauf en cas d’exclusion par le Partenaire préalablement accepté par VIOUSLY.

« Vidéo(s) » : désigne les Vidéos publiées par le Partenaire sur sa Chaîne et toutes les ressources associées telles que par exemple son image d'illustration, son titre, sa description et toute autre métadonnée associée. Une vidéo est dite privée lorsque le partenaire décide de pouvoir être le seul à pouvoir la publier sur ses Propriétés, autrement dit ne la rend pas publiable par d'autres partenaires sur leurs Propriétés respectives.

Article 2 : Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de la mise à la disposition du Partenaire de l’interface d’un Compte Partenaire permettant la mise en ligne de Vidéos sur la Plateforme , la mise à disposition par VIOUSLY d’outils et fonctionnalités pour ses Partenaires et le partage des Recettes Publicitaires.

Article 3 : Compte du Partenaire

3.1. Description.
A compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Partenaire, VIOUSLY mettra à sa disposition un Compte lui permettant de mettre en ligne les Vidéos de son choix sur la Plateforme et de bénéficier, s’il en fait la demande et qu’elle est accepté par VIOUSLY, du Lecteur Vidéo de VIOUSLY pour l’utiliser sur des Propriétés.

Cette demande ne sera néanmoins acceptée par VIOUSLY que sous réserve de sa capacité technique et juridique à y satisfaire, au regard de ses engagements déjà existants.

Le compte du Partenaire contiendra des informations telles que sa Rémunération et les statistiques d’audience du Lecteur vidéo.

3.2. Coordonnées et justificatifs.
Le Partenaire s’engage à communiquer ses coordonnées et les informations exactes qui lui seront réclamés ainsi que les justificatifs de sa situation à VIOUSLY et à les mettre à jour dans son Compte à chaque changement dont elles pourraient faire l’objet.

3.3. Identifiant et mot de passe.
Le Partenaire reconnaît et accepte être le seul responsable des identifiants et mots de passe relatifs à son Compte. Toute suspicion d'une divulgation ou partage, intentionnel ou non, des identifiants et mots de passe engage la responsabilité unique et personnelle du Partenaire.

En aucun cas VIOUSLY ne pourra être responsable pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiant et mot de passe du Partenaire ainsi que des différents outils mis à la disposition du Partenaire.

3.4. CGU et Politique de Confidentialité.
En acceptant les Conditions Générales, le Partenaire s’engage à les respecter et les conditions de la Politique de Confidentialité (https://www.viously.com/privacy) et les Guidelines Content Creators (https://www.viously.com/content/guidelines_content_creators.pdf) qu’il a obligatoirement acceptés concomitamment aux Conditions Générales (ci-après désignées ensemble les « Chartes de VIOUSLY » et qui figurent en pièces jointes).

Article 4 : Modalités d'exécution

4.1. Licence.
4.1.1. Du Lecteur Vidéo.
VIOUSLY cède au Partenaire un droit non exclusif et non transférable d'intégrer le Lecteur Vidéo sur les Propriétés du Partenaire pour diffuser les Vidéos sélectionnées à sa discrétion sur le Territoire et de diffuser lesdites Vidéos sur la Plateforme au sein du Compte du Partenaire.

4.1.2. Des Vidéos ou des Chaînes de Vidéos.
Dans le cadre des garanties des présentes Conditions Générales et notamment de l’article 8 du présent contrat le Partenaire cède à VIOUSLY et aux Partenaires Publishers (le cas échéant), pour le Territoire et la durée de leur mise en ligne, le droit de mettre à disposition, reproduire, représenter, communiquer au Public, exploiter et distribuer les Vidéos individuellement ou regroupée dans une Chaîne sur la Plateforme et via le Lecteur Vidéo sur toutes les Propriétés des Partenaires Publishers.

4.2. Choix des Vidéos.
Il est entendu entre les Parties que le Partenaire choisi à sa seule discrétion les Vidéos qu’il souhaite mettre en ligne ou diffuser via son Compte et sur ses Propriétés via le Lecteur Vidéo. A ce titre, l’exploitation de toute Vidéo par VIOUSLY et/ou les Partenaires Publishers relève de la seule responsabilité du Partenaire de même que la diffusion de toute Vidéo que le Partenaire aura sélectionnée pour ses Propriétés relève de sa seule responsabilité.

Le Partenaire pourra à tout moment retirer une Vidéo de la Plateforme, et notamment s’il estime que la diffusion de ladite Vidéo est contraire aux lois applicables. Dans cette hypothèse, la Vidéo retirée ne sera plus visualisable via le Lecteur Vidéo syndiqué sur les Propriétés des Partenaires Publishers.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas d'une vidéo n'étant pas privée, il est convenu entre les Parties que dans l’hypothèse où une Vidéo générerait plus de 50 € (cinquante Euros) de Recettes Publicitaires, le Partenaire accepte que cette Vidéo demeure sur le Compte du Partenaire, pour une communication au Public par les Partenaires Publishers sur le Territoire, pendant une durée de douze mois à compter de la date où ladite Vidéo aura généré 50 € (cinquante Euros) de Rémunération du Partenaire. La Vidéo ne pourra donc plus être retirée par la seule action du Partenaire dans son compte.

Si le Partenaire estime qu’elle pose un problème il doit en avertir VIOUSLY sans délai.

4.3. Modalités d’intégration.
Le Partenaire devra informer VIOUSLY par email ou via les fonctionnalités disponibles à cet effet sur la Plateforme des Propriétés sur lesquelles il souhaitera diffuser des Vidéos.

VIOUSLY procédera aux intégrations nécessaires pour permettre le partage des Vidéos sur les Propriétés du Partenaire.

Cette intégration pourra faire l’objet d’un avenant au présent contrat lorsque les Propriétés des Partenaires Publishers ou les services qu’ils éditent nécessiteront des adaptations spécifiques. Cela sera aussi le cas lorsque les publicités diffusées seront choisies et contractualisées par le Partenaire.

4.4. Publicités.
Le Partenaire autorise VIOUSLY (ou tout Partenaire de son choix) à titre exclusif à associer des Publicités aux Vidéos diffusées sur les Propriétés du Partenaire et/ou le Compte du Partenaire.

Seul VIOUSLY sera autorisé à commercialiser les espaces publicitaires qu’il sélectionnera pour les diffuser au sein du Lecteur Vidéo exporté sur les Propriétés du Partenaire et/ou au sein du Compte du Partenaire.

Le Partenaire reconnaît que VIOUSLY sera libre de déterminer à sa seule discrétion (i) les conditions des accords conclus avec les annonceurs de Publicités, (ii) les tarifs de commercialisation des Publicités, (iii) les modalités de visualisation des Publicités et (iiii) la nature des Publicités. Le Partenaire s’engage à ne pas faire obstacle à la visualisation des Publicités associées aux Vidéos. Sauf accord spécifique le Partenaire s’interdit de commercialiser les Espaces Publicitaires disponibles au sein des Vidéos qui sont utilisées par VIOUSLY et/ou bénéficiant de ses services dans le cadre des présentes.

VIOUSLY garantit que les Publicités seront conformes aux lois applicables.

Par ailleurs, le Partenaire reconnaît et accepte que les Vidéos pourront être diffusées via le Lecteur Vidéo sur des pages des Propriétés d’autres Partenaires Publishers comprenant de la publicité tierce (telle que de la publicité dite « display ») sur laquelle le Partenaire ne touchera aucun revenu.

Article 5 : Conditions financières

5.1. Principe de la Rémunération des Partenaires.
Les revenus issus des publicités qui accompagnent les Vidéos diffusées via les services de VIOUSLY génèrent des revenus tant pour les Publishers que pour les Creators.

Soixante pour cent (60%) des Recettes Publicitaires bénéficieront au Publisher. Les quarante pour cent (40%) restants seront partagés entre le Creator et VIOUSLY à hauteur de 50/50.

Dans les cas où le Partenaire serait à la fois Publisher et Creator, il percevrait donc quatre-vingts pour cent (80%) des Recettes Publicitaires.

5.2. Existence de la Rémunération du Partenaire.
Le Partenaire reconnaît et accepte que VIOUSLY ne garantit en aucun cas un volume minimum de Publicités associées aux Vidéos et en conséquence ne garantit aucun montant minimum de Rémunération au Partenaire.

5.3. Suivi de sa Rémunération par le Partenaire.
Le Partenaire peut à tout moment consulter une estimation de sa Rémunération pour le mois en cours dans l’espace Rémunération de son Compte.

Dans les trente jours suivant l’expiration de chaque mois calendaire, le Partenaire peut visualiser le compte final de la Rémunération du Partenaire pour ledit mois au sein de la rubrique « Facturation » du Compte du Partenaire.

Ce compte final sera réputé approuvé et accepté définitivement par le Partenaire s’il ne le conteste pas par un message adressé à VIOUSLY, et dont le Partenaire s’assurera de la réception, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa mise en ligne.

Seul ce document fera foi pour la facturation, à l’exclusion de toute estimation précédemment visualisée sur le Compte du Partenaire.

5.4. Facturation par défaut.
Par défaut le Partenaire bénéficie d’un système d’auto-facturation mis en œuvre par VIOUSLY. Après acceptation des Conditions Générales, le Partenaire devra compléter les informations nécessaires au paiement au sein du Compte et accepter le mandat d’auto-facturation qui lui sera proposé. Sous réserve de l’accomplissement de ces formalités, VIOUSLY émettra une facture dans les trente (30) jours à l’issue de chaque mois calendaire au nom et pour le compte du Partenaire.

5.4.1. Facturation par le Partenaire.
Sous réserve d’un accord spécial que VIOUSLY n’est pas dans l’obligation de donner, le Partenaire peut solliciter d’émettre lui-même ses factures, par dérogation au système d’auto-facturation.

Dans ce cas le Partenaire devra à la fin de chaque mois calendaire émettre une facture basée sur le compte final disponible via le Compte du Partenaire, faisant apparaître la TVA au taux en vigueur et conforme à son régime fiscal. Le Partenaire devra l’envoyer à VIOUSLY dans un délai maximum de soixante (60) jours à l’issue de chaque mois calendaire. La facturation pourra intervenir à l’issue d’une période de soixante (60) jours à l’issue de chaque mois calendaire. Les sommes pour lesquelles VIOUSLY n’aura pas reçu de facture dans ce délai ne pourront plus lui être réclamées.

5.4.2. Montant minimum.
Quel que soit le mode de facturation, tout paiement sera reporté sur le mois calendaire suivant tant que le montant total de la Rémunération du Partenaire n'excédera pas un montant équivalent à 100 € (cent Euros), et ce peu importe la devise de paiement désirée.

5.5. Paiement.
VIOUSLY procédera au paiement des factures dans les trente (30) jours suivants l’émission par VIOUSLY au nom et pour le compte du Partenaire et/ou à la réception par VIOUSLY des factures envoyées par le Partenaire. Les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte bancaire renseigné dans le Compte du Partenaire sous réserve que la législation bancaire et fiscale le permette au moment du paiement.

Aucun paiement n’interviendra au bénéfice d’une autre personne (tant morale que physique) que le Partenaire.

Pour cela les paiements ne pourront donc être effectués qu’au profit d’un compte bancaire portant le même nom que le Partenaire et VIOUSLY pourra, à son initiative ou sur la demande de son partenaire bancaire, demander toutes les informations et tous les justificatifs induits par la législation applicable tant au siège social de VIOUSLY qu’au lieu de domiciliation du Partenaire et/ou de son compte bancaire.

Article 6 : Durée du contrat - résiliation

6.1. Durée.
Le Contrat débute après l’acceptation du Partenaire par Viously et des présentes Conditions Générales par le Partenaire et ce, pour une durée annuelle (la « Durée »).

Le contrat se renouvellera chaque année tacitement mais chaque Partie sera libre de résilier le Compte du Partenaire à la date d’anniversaire de sa création moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen de transmission équivalent à l’autre Partie.

6.2. Utilisation effective.
Le maintien et l’hébergement des comptes de Partenaires et des vidéos qu’ils contiennent induisent un coût incompressible pour VIOUSLY. Tout compte de Partenaire qui restera inutilisé pendant une période de plus d’un mois et ne présentera donc d’aucune activité du faite du Partenaire fera l’objet d’une facturation de frais de gestion mensuel de dix pour cent (10%) de son montant disponible, avec un minimum de 5 € (cinq Euros) par mois.

6.3. Modification des Conditions Générales.
Le Partenaire sera informé des modifications des présentes Conditions Générales par un message lors de son premier accès au service après qu’elles soient intervenues. Ce message lui permettra de prendre connaissance des nouvelles Conditions Générales, avant de les accepter pour poursuivre son utilisation.

Si une modification des conditions devait être le reflet d’une modification substantielle réduisant des droits du Partenaire dans l’utilisation du service et non le simple reflet d’une amélioration du service y compris l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la réorganisation des fonctionnalités ou la mise en forme de la présentation du service ; une possibilité de refuser, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, les nouvelles Conditions Générales sera alors offerte au Partenaire avec un délai d’un mois avant l’arrêt du service à compter de ce refus.

6.4. Résiliation pour faute.
En cas de manquement grave aux obligations souscrites au terme des Conditions Générales par le Partenaire, VIOUSLY pourra résilier de plein droit le Compte du Partenaire et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, un (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant ledit manquement, non remédié intégralement dans ledit délai de trente (30) jours ou sans délai en cas de faute lourde.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. Vidéos, votre nom, marque et logo.
Tous droits de Propriété Intellectuelle découlant de ou en relation avec les Vidéos, tels que les noms, marques et logos du Partenaire, sont et restent détenus exclusivement par lui. Sauf disposition contraire prévue au sein des présentes, aucune disposition n’accorde à VIOUSLY de droits de Propriété Intellectuelle sur les Vidéos, noms, marques ou logos du Partenaire.

7.2. Promotion.
Le Partenaire cède à VIOUSLY le droit non exclusif, pour le monde et pendant toute la durée du contrat, d’utiliser tout ou partie des Vidéos ainsi que le nom, marque et logo du Partenaire à des fins promotionnelles sur la Plateforme, dans des communiqués de presse, des newsletters en ligne et des présentations marketing ou pour des utilisations de même nature.

7.3. Lecteur Vidéo, Plateforme et Propriétés des Partenaires Publishers.
Tous droits de Propriété Intellectuelle découlant de ou en relation avec le Lecteur Vidéo, la Plateforme et les Propriétés des Partenaires sont et restent la propriété exclusive de VIOUSLY ou des Partenaires le cas échéant. Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, aucune disposition n’accorde au Partenaire des droits de Propriété Intellectuelle ou d'utilisation de la Plateforme, du Lecteur Vidéo et/ou des Propriétés des Partenaires Publishers.

Article 8 : Loyauté et non concurrence

L’équilibre économique du contrat repose sur la loyauté des Partenaires dans la mise en œuvre du Lecteur Vidéo de VIOUSLY sur leurs Propriétés et pour cela de veiller à ce que toutes les conditions soient réunies pour son fonctionnement optimal.

Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser ou laisser utiliser ses Propriétés ou ses Vidéos pour la mise en œuvre d’un service concurrents de VIOUSLY, ou pour un service, quel que soit sa nature, qui aurait pour effet de gêner ou masquer, même partiellement, le Lecteur Vidéo de VIOUSLY.

Dans le cas ou la violation d’une de ces obligations serait constatée, VIOUSLY réclamera par tous moyens au Partenaire d’y mettre fin dans un délai maximum de 48h00.

Et pour la période où ce service concurrent ou gênant aura fonctionné et éventuellement où il poursuivra son fonctionnement fautif au profit du Partenaire, celui-ci sera redevable à VIOUSLY de huit (8) fois le montant moyen des rémunérations qu’il aura perçu durant la période de son fonctionnement ou de la moyenne des quatre derniers mois si ce fonctionnement a dépassé ce délai.

Article 9 : Garanties et indemnisation

9.1. Garanties du Partenaire.
9.1.1. Vidéos.
Le Partenaire garantit détenir tous les droits nécessaires et/ou autorisations nécessaires pour assurer une jouissance paisible des droits cédés aux présentes à VIOUSLY sur les Vidéos, son nom, et ses marques et logos, et notamment pour la mise en ligne sur la Plateforme, l’intégration et la diffusion des Vidéos par les Partenaires sur leurs Propriétés. A cet effet, les Partenaires garantissent à VIOUSLY avoir pris en charge tous les coûts et obtenus toutes les autorisations nécessaires des personnes physiques ou morales ayant participé ou non à la production et/ou réalisation des Vidéos (tels que sans limitation producteur, réalisateur, auteur, artiste-interprète) et qui seraient susceptibles de faire valoir des droits quelconques sur tout ou partie d’une/des Vidéo(s) ou sur son utilisation par VIOUSLY et notamment seraient susceptibles de s’opposer à l’exploitation sur la Plateforme et/ou les Propriétés des Partenaires Publishers.

Le Partenaire garantit qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du Lecteur Vidéo dans son fonctionnement et son affichage et qu’il prendra toutes les mesures techniques et pratiques pour que son affichage et sa visibilité ne soient jamais entravés, masqués ou diminués. Rien ne doit pouvoir être affiché en surimpression. Aucun affichage complémentaire de publicité ne doit être lié au fonctionnement ou à l’affichage du Player.

Le Partenaire garantit également, à titre de condition essentielle, que les Vidéos sont conformes aux lois et règlements ainsi qu’aux droits des tiers et qu’elles ne constituent ni ne comprennent d’éléments qui seraient :

• constitutifs d’une contrefaçon des droits de Propriété intellectuelle d'un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l'esprit, une marque, un dessin ou modèle, sans l'autorisation de son auteur et des ayants droits ;
• pornographiques, pédophiles, incitant au tourisme sexuel, indécents ou obscènes ou qui contiendraient un contenu sexuellement explicite ou fortement suggestif ;
• incitant à toute activité illicite ou faisant la promotion de produits ou services illicites, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
• une atteinte à la vie privée d'une personne, sans son autorisation ;
• des fake news ;
• diffamatoires, injurieux, calomnieux, offensants, insultants ou dégradants ;
• discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou incitant à la haine ou à la discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l'âge ou de l'orientation sexuelle ;
• violents, choquants ou constitutifs d'une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;
• contraire à la dignité humaine ;
• faisant l'apologie, favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, infraction ou acte répréhensible ;
• de manière générale une atteinte à l’ordre public.

Le Partenaire garantit qu’il respectera toujours les Guidelines Content Creators (https://www.viously.com/content/guidelines_content_creators.pdf) dont il reconnaît avoir eu connaissance et qu’il a acceptés en même temps que les Conditions Générales, à défaut il est rappelé qu’il encourt la suppression des Vidéos qui ne respectent pas les Chartes de VIOUSLY, un avertissement, une suspension temporaire ou définitive de son Compte sans indemnité et VIOUSLY sera libre de suspendre tout paiement même dû.

Le Partenaire garantit qu’il informera et transmettra à VIOUSLY immédiatement toute plainte ou action relative aux Vidéos.

9.1.2. Fraude.
Le Partenaire s’engage à ne pas accroître artificiellement de manière automatique et/ou manuelle, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, le nombre de vues, d'impressions et/ou de clics associés aux Vidéos diffusées sur la Plateforme et/ou les Propriétés des Partenaires Publishers via le Lecteur Vidéo, ni à y inciter d'autres personnes et/ou leur proposer de récompense financière pour ce faire.

Dans l’hypothèse où l’un des cas ci-dessus serait suspecté et/ou constaté par VIOUSLY (et ce, sans justificatif), VIOUSLY serait alors libre de suspendre tout paiement même dû et/ou de résilier immédiatement et de plein droit le Compte du Partenaire sans indemnité, et ce sans préjudice de ses autres droits.

9.2. Garanties de VIOUSLY.
9.2.1. Lecteur Vidéo.
Le Partenaire reconnaît et accepte que la Plateforme et le Lecteur Vidéo, y compris son aspect et ses fonctionnalités, sont fournis « en l’état ». Tout changement et/ou modification effectués sur la Plateforme et/ou le Lecteur Vidéo se feront à la seule discrétion de VIOUSLY. Le Partenaire n’est pas habilité à modifier la Plateforme et/ou le Lecteur Vidéo sans l'approbation préalable écrite de VIOUSLY.

9.2.2. Disponibilité.
La Plateforme et le Lecteur Vidéo seront en principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure. Le Partenaire dégage VIOUSLY de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

9.2.3. Hébergement des Vidéos.
Le Partenaire reconnaît et accepte que VIOUSLY, en sa qualité d’hébergeur, n’est soumis à aucune obligation de contrôle a priori des Vidéos mises en ligne sur la Plateforme. En application de la réglementation en vigueur, VIOUSLY peut être amenée à retirer toute Vidéo illicite hébergée sur le Compte du Partenaire dès lors qu’elle en aura eu connaissance. Le Partenaire restant pleinement responsable de la Vidéo et des conséquences de sa diffusion jusqu’à son retrait. Également, VIOUSLY ne saurait être responsable en cas de suppression, endommagement ou de défaut de stockage des Vidéos et de toute autre donnée de communication conservée ou transmise dans le cadre des présentes.

9.3. Indemnisation.
Le Partenaire s’engage à indemniser VIOUSLY de tous coûts, dépenses (y compris tous frais juridiques tels que les honoraires d’avocat), pertes, dommages et autres passifs (de quelque nature qu'ils soient) qu’elle aurait subi ou encouru et résultant de toute plainte et/ou procédure engagées par un tiers en raison d’un manquement aux obligations, déclarations et/ou garanties du Partenaire au titre des présentes.

9.4. Exclusion de responsabilité.
Le Partenaire ne peut engager la responsabilité de VIOUSLY pour une quelconque perte de revenus, perte de profit ou autre pertes spéciales, indirectes ou consécutives et découlant de ou en relation avec les présentes. Sous aucune circonstance, la responsabilité de VIOUSLY, découlant des présentes, ne dépassera le montant total qui aura été payé par VIOUSLY au Partenaire pendant la durée du contrat.

Article 10 : Confidentialité

Chaque Partie garantit la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont eu connaissance dans le cadre des présentes, notamment la Rémunération du Partenaire et toutes informations relatives à l’activité de VIOUSLY, aux actions, campagnes, budgets, et/ou offres, tant que celles-ci ne sont pas rendues publiques.

Cette obligation de confidentialité se poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord explicite et express de la Partie ayant communiqué une telle donnée confidentielle à une levée de la confidentialité.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

Article 11 : Clauses générales

11.1. Intégralité de l’accord.
Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties et se substituent de plein droit à l’ensemble des accords écrits ou verbaux antérieurs aux présentes.

11.2. Nullité d’une clause.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des présentes dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se concerter afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

11.3. Cession.
Le Partenaire ne pourra pas céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes, sauf accord préalable et écrit de VIOUSLY.

VIOUSLY sera libre de transférer tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes librement.

11.4. Force majeure.
Dans l’hypothèse d'un cas de force majeure (telle que celle-ci est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation) où l'une des Parties ne pourrait pas exécuter une de ses obligations à la date prévue, aucune Rémunération du Partenaire ne lui sera due tant que les Parties ne pourront exécuter leurs obligations.

11.5. Loi applicable.
Il est entendu et convenu que le droit applicable aux Conditions Générales est le droit français. En cas de contestation liée à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les tribunaux français sont seuls compétents.

Il est précisé que dans le cas où le Partenaire est un professionnel, le Tribunal de Commerce de TOURCOING ou le cas échéant en matière de contentieux relevant de la Propriété intellectuelle le Tribunal de Grande Instance de LILLE seront seuls compétents y compris en cas de pluralité de demandeurs, référée ou garantie.